{"id":669,"date":"2025-06-27T14:40:30","date_gmt":"2025-06-27T12:40:30","guid":{"rendered":"https:\/\/homesecureprotect.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-02-25T12:33:10","modified_gmt":"2026-02-25T10:33:10","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/homesecureprotect.com\/it\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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\u00a0<\/p>

Home Secure Protect LTD<\/strong><\/h2>

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1er juillet 2025<\/strong><\/p>

1. Objet<\/h4>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre\u202fHome Secure Protect LTD<\/strong>, soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e au\u202f71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom<\/strong>, et toute personne effectuant un achat via le site www.homesecureprotect.com<\/a>.<\/p>

2. Produits et services<\/h4>

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (serrures connect\u00e9es, alarmes, cam\u00e9ras, etc.) ainsi que des services d\u2019installation \u00e0 domicile. Les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque produit sont indiqu\u00e9es sur la fiche descriptive.<\/p>

3. Commandes<\/h4>

Toute commande pass\u00e9e sur le site implique l\u2019acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV. Le client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes lors de la commande.
Home Secure Protect se r\u00e9serve le droit de refuser une commande en cas de litige ant\u00e9rieur, d\u00e9faut de paiement, ou suspicion de fraude.<\/p>

4. Tarifs<\/h4>

Les prix indiqu\u00e9s sont exprim\u00e9s en\u202feuros (\u20ac)\u202ftoutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Home Secure Protect se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.<\/p>

5. Paiement<\/h4>

Le paiement s\u2019effectue en ligne par carte bancaire, Stripe, ou tout autre moyen propos\u00e9 lors de la commande. Le paiement est s\u00e9curis\u00e9 par un protocole SSL.
La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e apr\u00e8s confirmation du paiement.<\/p>

6. Livraison<\/h4>

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client lors de la commande. Les d\u00e9lais de livraison sont pr\u00e9cis\u00e9s lors du passage de commande. Home Secure Protect ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards li\u00e9s aux transporteurs.<\/p>

7. Installation<\/h4>

Le client peut r\u00e9server une date d\u2019installation via un lien de r\u00e9servation (Bookly ou autre) envoy\u00e9 apr\u00e8s confirmation de la commande. Toute modification ou annulation de rendez-vous doit \u00eatre signal\u00e9e au moins 48h \u00e0 l\u2019avance.<\/p>

8. R\u00e9tractation<\/h4>

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de\u202f14 jours\u202f\u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation,\u202fhors produits personnalis\u00e9s ou installations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.
En cas de r\u00e9tractation, le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son \u00e9tat d\u2019origine, \u00e0 la charge du client. Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du produit retourn\u00e9.<\/p>

8 bis. Renonciation au droit de r\u00e9tractation (installation \u00e0 domicile)<\/h4>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation<\/strong>, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux prestations de services enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9es<\/strong> avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s<\/strong> du consommateur et son renoncement expr\u00e8s<\/strong> \u00e0 ce droit.<\/p>

Ainsi, en cas d\u2019achat d\u2019un produit avec installation \u00e0 domicile<\/strong>, programm\u00e9e \u00e0 la demande du client avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de 14 jours<\/strong>, le client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment, en validant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, que l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la prestation implique la perte de son droit de r\u00e9tractation<\/strong>.<\/p>

Reprise du mat\u00e9riel \u00e0 la demande du client (absence de dysfonctionnement) \u2014 geste commercial<\/h4>

En cons\u00e9quence, lorsque, apr\u00e8s installation<\/strong>, le client souhaite la d\u00e9pose<\/strong> et la reprise du mat\u00e9riel<\/strong> pour un motif de convenance personnelle (ex. \u201cle produit ne convient pas\u201d), sans malfonctionnement, d\u00e9faut, non-conformit\u00e9 ou panne<\/strong>, l\u2019op\u00e9ration constitue une prestation distincte.<\/p>

\u00c0 titre de geste commercial<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 peut accepter la reprise du mat\u00e9riel sous r\u00e9serve<\/strong> :<\/p>